Simplification des opérations de liquidation des stock-options lors du divorce d’époux mariés en communauté de biens.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2004 servait de référence aux praticiens pour considérer que les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées pendant le mariage à l’un des époux étaient des biens communs.
Dans un nouvel arrêt la Cour de cassation (Civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-15.948 )considère désormais que ces options constituent des biens propres par nature et que seule une levée d’option durant le mariage les fait entrer dans l’actif de la communauté. C’est donc la date de levée d’option qui détermine leur propriété.
La cour de cassation précise également que la valeur à retenir pour les stock-options est celle de leur prix de cession durant l’indivision post-communautaire, et non celle de la plus-value réalisée soustraite de la fiscalité latente.
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