Subvention aux associations : une définition législative

By Auteur associé Surgie en pleine torpeur estivale et nichée au coeur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), qui n’intéresse pas de prime abord les observateurs du droit public, l’innovation aurait pu passer inaperçue… Lire la suite….

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