PMA : la cacophonie italienne

Suite à la décision du 9 avril 2014 de la Cour Constitutionnelle, l’interdiction de la fécondation hétérologue édictée par l’art. 4 § 3 de la loi 40 de 2004 a été levée ainsi que les dispositions corollaires interdisant tout lien de filiation entre l’enfant et le donneur de gamètes ou la contestation de reconnaissance pour le parent d’intention.Par la suite, le 4 septembre dernier, les gouverneurs des Régions réunis en conférence ont approuvé à l’unanimité les lignes directrices sur la fécondation hétérologue mises au point par les techniciens et assesseurs régionaux à la Santé.Une loi votée par le Parlement est cependant nécessaire, selon le Ministre de la santé italien Mme Beatrice Lorenzin, notamment afin d’assurer le financement des mesures régionales et d’instaurer un registre national des donneurs lequel d’une part garantirait la traçabilitédes gamètes et d’autre part permettrait d’éviter qu’un seul et même donneur puisse effectuer un nombre trop élevé de dons pouvant engendrer un nombre indéfini d’enfants (comme le milliardaire japonais avec les mères porteuses thaïlandaises, NdR).En attendant, les Régions vont procéder aux premières fécondations de façon assez désordonnée, notamment en ce qui concerne le recours aux structures (publiques/privées ?) à la prise en charge du coût par les couples (gratuit/payant ?), au prix (1.800 € ?)… bref, c’est la jungle de l’hétérologue ainsi que l’ont définie deux journalistes italiens (« Ticket, divieti e limiti d'età, ecco la giungla dell'eterologa », Michele BOCCI et Oriana LISO, La Repubblica du 14 septembre 2014).+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale
Pour aller plus loin: La Repubblica