Les communes de plus de 20 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de la même taille, les départements et les régions auront l’obligation de présenter, avant la discussion du budget, un « rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement [de la collectivité] ». Cette obligation est introduite dans le CGCT au sein des dispositions générales concernant les finances de chaque type de collectivité (L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4311-1-1). Le contenu du rapport et les modalités de son élaboration seront fixés par décret. Il existe déjà une obligation pour toutes les collectivités territoriales de présenter chaque année devant les comités techniques, un « rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle » (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 51).
Source: CGC / loi n° 2014-873 du 4 août 2014
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