By Auteur associé La départementalisation des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par la loi
n° 96-369 du 3 mai 1996 a induit des transferts de charge souvent importants et donc généré de nombreux contentieux entre les SDIS et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les financent. Lire la suite….
From:: Contribution des communes et EPCI aux budgets des SDIS : AU FEU !!!
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