Clauses sociales dans les marchés : protection sociale ou restriction à la libre prestation de services ?

By Sacha Dordevic La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au principe de libre prestation de services, une clause d’un marché public dont l’application aurait conduit à imposer un salaire minimal aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Un arrêt qui montre comment trop de protection peut conduire à la restriction. Lire la suite….

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