DÉRÉGLEMENTATION : Mobilisons-nous ! – Journée sans professionnels libéraux le 30 septembre 2014 – UNAPL

Pour exprimer son opposition à la déréglementation des professions libérales, l’UNAPL appelle à une journée sans professionnels libéraux le 30 septembre.
Le mardi 30 septembre, les cabinets, officines, études et agences fermeront leur porte pour s’opposer à un projet de loi qui détruit les fondements de l’exercice libéral.

Se fondant sur un rapport de l’Inspection générale des Finances remis en mars 2013 alors non publié, l’ancien ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, entendait démembrer les professions réglementées accusées de tous les maux, ou presque. Le 10 juillet, dans son discours « pour le redressement économique de la France », il accuse les professionnels libéraux, qu’il qualifie de « rentiers » de ponctionner 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Et de proposer une déréglementation tous azimuts afin de casser les « monopoles ». « Ce sera, expliquait-il, la bataille des modernes contre les anciens, la bataille de l’audace contre le conformisme, la bataille contre les révolutionnaires du statu quo ». « De nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers qui entament le pouvoir d’achat des ménages. C’est le cas des professions protégées par des monopoles. Les huissiers, les greffiers de tribunaux de commerce, les avocats, certaines professions de santé et beaucoup d’autres secteurs réglementés : optique, auto-écoles, dans lesquels une baisse des tarifs est nécessaire. »
Le successeur d’Arnaud Montebourg, Emmanuel Macron, sitôt nommé, a annoncé qu’il concrétiserait au plus vite cette loi intitulée : « croissance et de pouvoir d’achat »

Non seulement le Gouvernement a employé des termes méprisants et inacceptables pour stigmatiser les professions libérales et tenter de ranimer une forme dépassée de « lutte des classes », mais surtout, il s’écarte des voies de la démocratie en :

→ Refusant tout débat contradictoire avec les organisations professionnelles.
→ Occultant le rapport de l’IGF (Inspection générale des Finances) sur lequel il prétend fonder sa réforme.
→ Dissimulant le texte de son projet de loi qu’il a pourtant écrit.
→ Essayant de diviser les professions, en tentant de les monter les unes contre les autres.
→ Imposant un processus législatif expéditif (ordonnances) ouvrant la voie à l’arbitraire le plus total.

Ce que contient le projet de loi

Selon les annonces des ministres successifs de l’Economie, les recommandations contenues dans le rapport l’Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées vont définir les contours de la future loi « croissance et pouvoir d’achat » et vont organiser la déréglementation de 37 professions libérales. Or, ce rapport est une entreprise de démolition. Il est rédigé totalement à charge, en procédant par « sondages », il compare la rentabilité de TPE libérales à celle d’autres secteurs d’activité dont les charges d’exploitation sont très différentes !

Il aura fallu attendre le 24 septembre 2014 pour que le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, prétextant une volonté, bien tardive, de transparence se décide enfin, sous la pression de l’UNAPL, à rendre public l’intégralité rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées.

Voir les 800 pages du rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées en 3 volumes :

• Tome1
• Tome2
• Tome3

Les professions concernées

37 professions sont dans le viseur de la déréglementation dont les professions libérales suivantes :

• Droit : notaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, huissier, avocat, commissaire-priseur judiciaire.
• Santé : médecin généraliste libéral, médecin spécialiste libéral, chirurgien-dentiste, prothésiste dentaire, pharmacien, vétérinaire, biologiste médical, infirmier libéral, opticien, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue.
• Technique et Cadre de vie : expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, administrateur immobilier, dirigeant d’auto-école, expert en assurance et agent d’assurance.

→ L’ouverture du capital des SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales, donc aux groupes financiers pour tous les cabinets libéraux.
→ L’ouverture à la concurrence des professions concernées par une libéralisation du marché.
→ La suppression du numérus clausus et des dispositions en vigueur de régulation à l’installation.
→ Une kyrielle de mesures spécifiques sont prévues à l’encontre de chacune de ces professions.

Pourquoi l’UNAPL se mobilise

Comment agir ?

• Fermez votre cabinet, votre officine ou votre étude le 30 Septembre
• Signez la pétition de l’UNAPL
• Tweetez pour dire vôtre opposition à la déréglementation
• Téléchargez l’affiche qui correspond à votre situation et le tract pour informer vos patients et vos clients

Source : Union Nationale des Professions Libérales via l’AFDN

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