La loi du 15 avril 2013 interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Pour un impayé de 646 euros, la compagnie avait coupé l'eau pendant près de trois mois à une mère de famille de Soissons, ce qui est désormais interdit par la loi.
La Lyonnaise des Eaux a été condamnée pour avoir coupé de manière jugée illégale l’eau à une mère de famille, une première depuis l’adoption d’une loi relative aux coupures d’eau, a appris vendredi l’AFP auprès de deux associations parties civiles dans ce dossier.
Selon l’ordonnance de référé que l’AFP a pu consulter, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8 680 euros. La Lyonnaise des Eaux avait coupé l’eau à cette mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.
La loi du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.
Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que « la Lyonnaise des Eaux n’allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d’établir sa mauvaise foi », étant donné que cette femme a respecté l’échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.
Il est également «incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières», précise le jugement.
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