29 septembre 2014 par Renaud Vivien
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La Troïka née en 2010 est composée de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI). A l’instar de la Banque mondiale qui impose avec le FMI des programmes d’ajustement structurel aux pays du Sud depuis la crise de la dette de 1982, la Troïka dicte des mesures d’austérité en violation flagrante du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré par la Charte de l’ONU de 1945 (article 1-2), et des deux Pactes internationaux de 1966 sur les droits humains (article 1).
Les premières victimes de la Troïka sont les peuples de Grèce, du Portugal, d’Irlande, de Chypre et d’Espagne. Vu la détresse financière de ces pays, la Troïka, alors en position de force, leur a imposé un « memorandum » : un programme qui dresse la liste des mesures d’austérité (licenciements dans la fonction publique, démantèlement de la protection sociale et des services publics, diminution des budgets sociaux, augmentation des impôts indirects comme la TVA, baisse du salaire minimum, etc.) que ces gouvernements doivent appliquer à la lettre pour avoir accès aux prêt de la Troïka.
Plusieurs rapports officiels publiés en 2013 et 2014, dont celui du Commissaire européen aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe |1| ou encore de l’Expert de l’ONU sur la dette |2|, soulignent que les memoranda entraînent la dégradation des conditions de vie des populations. Parmi ces rapports, on trouve également l’opinion légale du professeur de droit Andreas Fischer-Lescano, commissionnée par la Chambre du travail de Vienne. |3|
Ce juriste démontre avec précision que les programmes de la Troïka sont illégaux en vertu du droit européen et international. Ces memoranda violent une série de droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à l’éducation, au logement, à la sécurité sociale, à un salaire juste, à la propriété privée mais aussi la liberté d’association et de négociation collective. Tous ces droits sont protégés par de nombreux textes juridiques aux niveaux international et européen comme : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne, les deux Pactes de l’ONU sur les droits humains, la Charte de l’ONU, la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées mais aussi les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui ont le statut de principe général du droit (PGD) comme le souligne cette étude juridique.
La liste des articles violés par les memoranda, que dresse méticuleusement le professeur Fischer-Lescano, est impressionnante et engage la responsabilité juridique des trois organisations formant la Troïka. Le rapport vient ici rappeler une chose importante : le respect des droits humains inscrits dans les conventions européennes et internationales mais aussi dans les PGD et la coutume internationale, dont font partie les pactes de l’ONU sur les droits humains, ne s’impose pas seulement aux États mais aussi aux organisations internationales comme la BCE, la Commission européenne, le FMI ou encore la Banque mondiale.
Pour l’affirmer, cette étude juridique s’appuie sur les articles inscrits dans les conventions comme la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 51), sur nombre de jugements et d’opinions rendues par la Cour internationale de Justice (CIJ) |4| et la Cour de justice de l’UE |5|, 19 mars 1993 mais aussi d’avis rendus par les Comités de l’UE |6| et de l’ONU. |7|
Fischer-Lescano rappelle également que les États, lorsqu’ils prennent des décisions au sein d’organisations internationales, sont tenus de respecter les traités de protection des droits humains qu’ils ont ratifié individuellement ainsi que les PGD et la coutume internationale. Ces obligations valent en toutes circonstances. Par conséquent, la Troïka et les États ne peuvent pas utiliser la crise comme prétexte pour suspendre leur obligation à protéger les droits humains.
La Troïka est obligée de respecter mais aussi de protéger les droits humains : c’est-à-dire empêcher les violations de ces droits par des tiers. Or, c’est précisément l’inverse qu’elle fait à travers l’imposition des memoranda. L’étude souligne d’ailleurs les effets juridiquement contraignants de ces programmes d’austérité dont la mise en œuvre par les gouvernements conduit inévitablement à bafouer les droits humains. Rejeter l’entière responsabilité sur ces gouvernements (bien que complices) exemptant par là la Troïka à devoir rendre des comptes n’est pas non plus recevable. Dès lors, la responsabilité juridique de la Commission européenne, de la BCE et du FMI se trouve engagée dès le moment des négociations et de la signature des memoranda.
Ces memoranda sont aussi illégaux car la Troïka outrepasse ses compétences. Elle n’est pas habilitée, en vertu des Traités européens, à légiférer sur le droit de grève, la santé, le droit d’association, l’éducation et la réglementation des niveaux de salaire. De plus, l’exclusion totale du Parlement européen dans l’élaboration et la signature des memoranda viole le principe de séparation des pouvoirs protégé à l’article 10 du Traité sur l’UE ainsi que les règles de procédure législatives fixées par l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
La conclusion est sans appel : ces programme sont illégaux et la Troïka agit frauduleusement. Ce qui entraîne au moins trois conséquences.
Premièrement, les memoranda doivent être abrogés. Comme le recommande l’étude, le Parlement européen a intérêt à demander leur annulation devant la CIJ. Les gouvernements, poussés par les mobilisations populaires, pourraient, s’ils en avaient la volonté politique, déclarer la nullité de ces programmes d’austérité sur le fondement du droit.
Deuxièmement, les prêts de la Troïka accordés en contrepartie de l’application de ces memoranda sont odieux et doivent de ce fait être annulés sans conditions. Soulignons que l’argument juridique de la dette odieuse et la position du CADTM sont cités dans l’étude. |8| Le remboursement de la dette pourrait être immédiatement suspendu vu la supériorité des droits humains sur les autres engagements de l’État comme ceux à l’égard de ses créanciers, en vertu de l’article 103 de la Charte de l’ONU.
Troisièmement, il faut poursuivre en justice la Commission européenne, le FMI, la BCE, les États qui appliquent ces programmes d’austérité illégaux ainsi que les États qui décident de ces programmes au sein de ces institutions.
Notes
|1| Rapport « Safegarding human rights in time of economic crises », publié le 3 décembre 2013, disponible en ligne sur https://wcd.coe.int/com.instranet.I...|2| Rapport de sa mission en Grèce présenté au Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 5 mars 2014, disponible sur http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HR....
|3| Rapport « Human Rights in Times of Austerity Policy », publié le 17 février 2014, disponible sur http://www.etui.org/content/downloa...).pdf.
|4| Voir notamment l’arrêt « Poulsen » (1992)
|5| Opinion 2/91
|6| Opinion de la commission des affaires constitutionnelles, 11 février 2014, 2013/2277
|7| Commentaire général n°8 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (1997), UN Doc. E/C.12/1997/8
|8| http://cadtm.org/Grece-Irlande-et-P...
http://cadtm.org/Pourquoi-les-programmes-d
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