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La contribution patronnale reste due même si les actions ne sont pas acquises

Publié le 03 octobre 2014 par Bernard Carlier

Par un arrêt rendu le 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue pour la première fois préciser le fait générateur de la contribution patronale lors d’attribution d’actions gratuites sous condition de performances.

La société demandait  le remboursement de la contribution patronale qu’elle avait versée au titre de ces actions, estimant que l’exigibilité,déterminée en fonction de la date de décision d’attribution, ne devait pas être confondue avec le fait générateur de cette contribution, à savoir l’attribution des actions gratuites.

Cass, Civ 2, 7-5-2014 n° 13-15.790, Urssaf du Rhône c/ Sté STMicroelectronics Grenoble 2


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