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Inquiétudes pour les libertés publiques : c’est en en France, et maintenant !

Publié le 05 octobre 2014 par Gédécé @lesechogaucho

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La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de ne pas prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors qu’elle conduirait à fragiliser voire saper l’Etat de droit au motif de le défendre.

jusqu’à présent, il n’y avait que trop  peu de réticences et d’indignations  publiques exprimées à propos de la loi Cazeneuve, malgré son contenu hautement liberticide, hormis celles venant des geeks, des sites d’infos spécialisés, et de quelques initiés dans de rares partis politiques. Mais peut-être que si cela vient des instances mêmes de l’état, on peut espérer que nos inquiétudes soient entendues ? Il est en effet très grave à mon sens que certaines décisions portant atteinte aux libertés individuelles soient prises sans le recours obligatoire d’un juge, sinon à postériori, ce qui est le cas en l’espèce. Aussi, je salue et informe comme il se doit (je ne compte pas sur les principaux médias nationaux pour cela depuis longtemps) de l’avis récent de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme), que vous pourrez lire dans son intégralité ici, et dont voici la conclusion et quelques recommandations que je trouve personnellement de bon sens . A vous de juger…. Perso, voilà des mots qui me parlent fort et font sens en moi. Comme cela fait du bien de voir écrit cela ! :

Conclusion

32. La CNCDH regrette que le projet de loi ne fixe pas au Gouvernement un délai pour présenter un « plan national de prévention des actes de terrorisme », alors même que le programme de Stockholm enjoint aux Etats membres de l’Union européenne « d’élaborer des mécanismes de prévention, en particulier pour permettre la détection précoce des signes de radicalisation ou des menaces, y compris celles qui émanent des mouvements extrémistes violents » (89). L’Union européenne a financé à partir de 2005 plusieurs missions de recherche visant à identifier les causes de la radicalisation violente et les outils de lutte contre celle-ci (90). Ces études constituent une référence incontournable pour développer et renforcer les dispositifs de lutte contre la « radicalisation violente » (91), en particulier en milieu scolaire, dans les quartiers « ghettoïsés » et dans les établissements pénitentiaires où trop de mineurs et de jeunes adultes ont la conviction d’être sans avenir et sans espérance. A ce propos, il convient de préciser que les causes d’une telle radicalisation résident dans « une impression de discrimination (qu’elle soit réelle ou ressentie), l’exclusion sociale, les humiliations et les traumatismes, le rejet des valeurs de la société dans laquelle on vit, l’absence d’intégration et une faible opinion de soi-même » (92). La CNCDH recommande que les mineurs qui se sont engagés à l’étranger dans des entreprises terroristes et qui reviennent en France fassent l’objet d’un accompagnement particulier par la justice des mineurs, au titre de l’enfance en danger ou de l’enfance délinquante. Elle recommande enfin un renforcement du soutien, par la politique de la ville, des jeunes sans projet dans les quartiers les plus difficiles.

Synthèse des principales recommandations

Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de ne pas prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors qu’elle conduirait à fragiliser voire saper l’Etat de droit au motif de le défendre. Elle rappelle avec force que la lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout et que la plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l’Etat de droit.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande le plus strict respect des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 imposant, avant toute modification de la législation, une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit dressé un bilan de la pertinence et de l’efficacité des mesures existantes. Un tel bilan a pour avantage d’éviter un empilement de réformes segmentées et disparates, loin d’une politique pénale réfléchie, cohérente, stable et lisible.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande d’améliorer la rédaction de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure par une définition claire et précise de critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire. Elle estime que le prononcé d’une telle mesure, portant gravement atteinte à la liberté d’aller et de venir, ne peut être fondé sur des appréciations exclusivement subjectives des services dépendant du ministère de l’intérieur.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics le plus grand discernement dans le prononcé des interdictions de sortie du territoire et un réexamen de la situation de l’intéressé tous les trois mois. A cet égard, elle rappelle que le retrait du passeport et de la carte d’identité contre remise d’un récépissé porte atteinte, en raison de la multiplication des contraintes imposées aux personnes concernées, au principe de proportionnalité, au principe de non-discrimination et au droit au respect de la vie privée et familiale.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande, s’agissant toujours de l’interdiction de sortie du territoire, l’organisation d’un débat contradictoire avant la prise de décision écrite et motivée du ministre de l’intérieur, la présence d’un avocat étant de droit avec toutes les garanties effectives afférentes aux droits de la défense.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande au législateur d’être extrêmement vigilant quant au caractère exceptionnel de la répression d’actes simplement préparatoires. Le fait de punir un comportement très éloigné en amont de l’infraction pénale redoutée est de nature à porter atteinte au principe de légalité et à la présomption d’innocence.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande, s’agissant de l’élément matériel du délit d’entreprise individuelle terroriste, de supprimer au sein du nouvel article 421-2-6 du code pénal toutes les dispositions évoquant un comportement trop en amont du commencement d’exécution de l’infraction, telle notamment l’action de « rechercher ». La CNCDH recommande en outre de définir de manière précise l’élément moral de ce nouveau délit.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande que le pouvoir de bloquer l’accès à un site internet soit dévolu au juge des libertés et de la détention, qui statuerait dans un délai bref de 48 ou 72 heures, sur saisine du parquet compétent. En outre, l’intervention du juge des libertés doit nécessairement être subsidiaire, ce magistrat devant être saisi après que l’éditeur ou l’hébergeur a été mis en demeure par le parquet de retirer le contenu litigieux.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande de ne pas inscrire dans le code pénal la provocation publique aux actes de terrorisme non suivie d’effet, ainsi que l’apologie publique du terrorisme. Ces deux incriminations, qui relèvent du champ de la liberté d’expression, doivent continuer à être régies par les dispositions spécifiques du droit de la presse.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande la simplification du livre IV du code de procédure pénale, en rappelant sa ferme opposition au maintien des régimes dérogatoires attentatoires aux libertés individuelles.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande la suppression de l’article 15 du projet de loi faisant passer de 10 à 30 jours le délai de conservation des enregistrements relatifs aux interceptions de sécurité.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande de ne pas permettre à l’administration pénitentiaire de recueillir, directement et par tout moyen technique, des données de connexion concernant les personnes détenues faisant usage d’un téléphone cellulaire clandestin. Elle approuve en conséquence la suppression de l’article 15 bis du projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande que les mineurs, qui se sont engagés à l’étranger dans des entreprises terroristes et qui reviennent ultérieurement en France, fassent l’objet d’un accompagnement particulier par la justice des mineurs, au titre de l’enfance en danger ou de l’enfance délinquante. Elle recommande enfin un renforcement du soutien, par la politique de la ville, des jeunes sans projet dans les quartiers les plus difficiles.
(Résultat du vote en Assemblée plénière : unanimité.)


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