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Autorité parentale : la prorogation de compétence de l’article 12 §3 de Bruxelles II bis

Publié le 07 octobre 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

Autorité parentale : la prorogation de compétence de l’article 12 §3 de Bruxelles II bisCour de Justice de l’Union Européenne, AFF. E,  C-436/13 du 1eroctobre 2014Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, interprété, le 1er octobre dernier, l’article 12 §3 du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, lequel concerne la prorogation de la compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale. Après sa séparation, un couple mixte hispano-britannique, a engagé simultanément deux procédures concernant l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur : une en Espagne et l’autre au Royaume-Uni. Devant les juridictions britanniques, saisies par la mère aux fins  de modification de la résidence et du droit de visite et d’hébergement, le père faisait valoir la prorogation de compétence des juridictions espagnoles, lesquelles avaient auparavant statué sur le partage des droits parentaux. Interrogée sur le point de savoir si la compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12 §3 du règlement, en faveur d’une juridiction d’un Etat membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure ou si cette compétence est maintenue au-delà du prononcé de cette décision, la Cour rappelle, tout d’abord, que la compétence d’une juridiction s’apprécie au moment où elle est saisie. Par ailleurs, elle souligne que la compétence en matière de responsabilité parentale doit être déterminée, avant tout, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, elle précise que l’article 12 §3 du règlement visant à permettre aux titulaires de la responsabilité parentale de saisir d’un commun accord et sous certaines conditions une juridiction d’une question ayant trait à la responsabilité parentale et pour laquelle cette juridiction n’est pas, en principe, compétente, il ne saurait cependant être présumé qu’un tel accord persiste, dans tous les cas et au-delà du terme de la procédure engagée et pour toutes les questions qui pourraient surgir ultérieurement. La Cour en conclut que la compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12 §3 du règlement, en faveur d’une juridiction d’un Etat membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure.Cette décision nous paraît particulièrement bien fondée : en effet,-   d’une part, elle garantit le bon fonctionnement de la compétence juridictionnelle de principe en matière d’autorité parentale posée par l’article 8 de Bruxelles II bis et sous-tendue par le principe de proximité : qui mieux que le juge de la résidence de l’enfant peut évaluer l’ensemble des éléments de la situation ? -   d’autre part, en limitant la portée de l’exception dans le temps, cette décision est en parfaite analogie avec la règle posée au paragraphe 2 de l’article 12 laquelle prévoit expressément que la prorogation de compétence prend fin en même temps que la procédure qu’elle fonde Pour les plus curieux: L'arrêt E de la CJUE du 1er octobre 2014+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale Autorité parentale : la prorogation de compétence de l’article 12 §3 de Bruxelles II bis 

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