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Rapport annuel de contrôle d’application du droit de l’Union Européenne

Publié le 07 octobre 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

Rapport annuel de contrôle d’application du droit de l’Union Européenne 
La Commission européenne a présenté, le 1er octobre dernier, son 31ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne. Ce document examine les résultats enregistrés sur des éléments essentiels de l’application du droit de l’Union pour l’année 2013, tels que la transposition des directives. A cet égard, la Commission relève qu’en 2013, elle a clôturé davantage de procédures d’infraction pour retard de transposition qu’elle n’en a ouvert, ce qui a permis au nombre de procédures d’infraction de ce type d’atteindre son plus bas niveau depuis 5 ans. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a reçu en 2013 plus de plaintes de citoyens, d’entreprises et d’organisations signalant des violations potentielles du droit de l’Union qu’au cours des années précédentes. Le rapport présente, également, les initiatives prises par la Commission dans le cadre du programme pour une réglementation performante, issu de sa communication intitulée « Pour une réglementation de l’UE bien affûtée ». La Commission a notamment élaboré des plans de mise en œuvre accompagnant ses propositions afin d’aider les autorités nationales compétentes à identifier les principaux risques pesant sur la mise en œuvre correcte et en temps voulu des nouveaux actes législatifs ou des actes modifiés de l’Union. +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationaleRapport annuel de contrôle d’application du droit de l’Union Européenne

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