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Exiger des candidats leurs niveaux de charges sociales et fiscales ?

Publié le 13 octobre 2014 par Lesage

By Auteur associé Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale (Ass. Nat. 17/09/2014, n° 2220) visant à l’information des acheteurs soumis à la réglementation des marchés publics, quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires. Il s’agit d’imposer aux candidats de communiquer aux acheteurs le montant ou le taux de charges sociales et fiscales qu’ils doivent payer aux services de l’Etat dont ils relèvent, y compris les charges pesant sur les matériels qu’ils utilisent. Lire la suite….

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