Le Sénat tire les conséquences de la décision  » commune de Salbris «

By Brigitte Menguy Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS). Ce texte fait suite à la décision « commune de Salbris » dans laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré en juin une disposition législative permettant de mettre en place, à la tête de ces intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population. Lire la suite….

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