attention au Fisc

Imaginons que vous venez d’acquérir une petite maison pour 150 000 Euros près de Saint-Denis. Vous avez fait une bonne affaire car suite à un décès, les héritiers étaient pressés de réaliser la vente. Cependant, deux ans après, vous recevez une notification de redressement. Le Fisc conteste la valeur d’achat de la maison. Il l’estime à 190 000 Euros et vous suspecte d’avoir passer un dessous de table. Il vous réclame donc les droits de mutation supplémentaires sur ce qu’il appelle une insuffisance de 40 000 Euros auxquels s’ajoutent les intérêts de retard.