By Jean-Marc Joannès Le mardi 28 octobre 2014, Manuel Valls a choisi de s’adresser au seul Sénat sur le sujet de la réforme territoriale sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution.
Michel Verpeaux Professeur de droit public et Président de l’Association française de droit des collectivités locales (AFDCL) rappelle le régime et les enjeux de cette procédure. Lire la suite….
From:: Une mise en oeuvre inédite de l’article 50-1 de la Constitution
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