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Italie : une révolution copernicienne en matière de divorce

Publié le 09 novembre 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

Italie : une révolution copernicienne en matière de divorceDepuis quelques jours, le decret-loi n° 132/2014 du 12 septembre 2014 et sa loi de conversion ont introduit en Italie un divorce sans juge.Il s’agit d’une forme de divorce par consentement mutuel, en absence d’enfants mineurs, d’enfants majeurs handicapés ou pas autonomes, suivant deux formules :1)   Avec avocat : l’accord négocié et finalisé par l’avocat est transmis à l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage
2)   Sans avocat : les époux comparaissent seuls devant l’officier d’état civil.  Cette formule requiert une condition supplémentaire : l’absence d’accord de transfert patrimonial.
Cette réforme très commentée par la presse transalpine ouvre une nouveau champ de compétence aux avocats…. Et une nouvelle source de responsabilité professionnelle. +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale Italie : une révolution copernicienne en matière de divorce

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