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CEDH: L'Hongrie n'a pas garanti le contact entre un père et ses enfants pendant sept ans

Publié le 09 novembre 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

CEDH: L'Hongrie n'a pas garanti le contact entre un père et ses enfants pendant sept ans Cavani c. Hongrie (requête no 5493/13) - 28 octobre 2014En 2004 la mère de nationalité hongroise fit sortir ses filles de double nationalité italienne et hongroise d’Italie, où la famille résidait alors, pour les emmener en Hongrie et par la suite elle a toujours   refusé de les renvoyer en Italie..Le père des enfants, M. Cavani de nationalité italienne a alors saisi à la fois la justice hongroise et la justice italienne. Plusieurs décisions ont été rendues en Hongrie et en Italie, mais aucune d’elles n’a jamais été exécutée.Devant le CEDH, Monsieur CAVANI se plaignait de ce que les autorités hongroises n’aient pas pris les mesures nécessaires afin d’exécuter les décisions judiciaires,  hongroises et italiennes, le privant ainsi de tout contact avec ses filles pendant sept ans.La Cour commence par rappeler que selon sa propre jurisprudence, l’article 8 fait peser des obligations négatives et positives sur les Etats.  En particulier, en matière d’enlèvement international d’enfant, comme en l’espèce, les textes applicables (Bruxelles II bis et la Convention de La Haye de 1980) enjoignent aux juridictions nationales de statuer dans les plus brefs délais car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables dans les relations entre un parent et son enfant.Les hauts magistrats observent que les juridictions internes n’ont pas fait preuve de la célérité et fermeté nécessaires pour permettre au père ne serait-ce de voir ses enfants occasionnellement.La cour conclut par conséquent à la Violation de l’article 8 par l’Hongrie.Pour aller plus loin: L'arrêt CAVANI de la CEDH (en anglais uniquement) +Elisa Viganotti CEDH: L'Hongrie n'a pas garanti le contact entre un père et ses enfants pendant sept ansAvocat de la Famille internationale   

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