#infographie – Le droit à l’oubli comment ça marche ?

Au sommaire :

1. Eligibilité
2. Demande
3. Réponse
4. Recours

Depuis la mise en place du droit à l’oubli par Google en France, plus de 250 000 demandes ont été envoyés par des internautes. Malgré ce nombre, plus de la moitié ont été refusé.
Le droit à l’oubli est soumis à des règles strictes. Voici ces règles.

Eligibilité

La première règle est celle de l’éligibilité. Dans certains cas spécifique, il est impossible pour vous de faire des demandes.

Ces cas sont les suivantes :

• Vous êtes une entreprise
• Vous êtes une personne non-résidente de l’UE, de Suisse, du Liechtenstein, de l’Islande, ou de la Norvège.
• Vous êtes une personne publique
• L’information concerne un homonyme
• L’information apparaît quand on tape votre prénom + nom.
• Si vous avez déjà fait la demande pour une URL spécifique.

Demande

Si vous êtes éligible, vous pouvez lister les URL que vous voulez supprimer et faire les demandes.

Les demandes sont divisé en quatre parties distinctes.
Premièrement, il faut rédiger votre texte de justification. Réfléchissez bien à ce texte car dès qu’il sera fourni, il sera impossible de le modifier ou de refaire une demande ensuie.
Deuxièmement, il faut remplir le formulaire de chaque moteur de recherche (Google, Bing, Yahoo, etc…)
Troisièmement, fournir la copie d’un document d’identité.
Quatrièmement, soumettre la demande à chaque moteur de recherche.

Pour vous aider, le site Forget.me existe. Il vous propose des textes adaptés à de nombreux cas, et ceux,  rédigés par des avocats.

Réponse

Après la soumission, Il suffit d’attendre la réponse du moteur de recherche.
Si la réponse et positive, félicitation. Sinon vous pouvez demander un recours.

Recours

Pour les recours, il y a la justice du pays ou vous habitez. Il existe aussi la CNIL, qui est un organisme compétent.

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