Régime fiscal des plans de stock-options attribués avant le 28/09/2012

Le régime d’imposition de la plus-value d’acquisition

Lorsque le délai d’indisponibilité fiscal de quatre ans a été respecté entre la date d’attribution des stock-options et celle de leur levée, la plus-value d’acquisition (différence entre le prix de l’action au jour de la levée et le prix de souscription) n’est pas taxée comme un salaire et elle fait l’objet d’un régime d’imposition spécifique. La plus-value d’acquisition est taxée au jour où interviendra la cession des actions reçues lors de la levée des options.

Cette plus-value d’acquisition est imposée au taux de 30% si elle n’excède pas 152.500 € et au taux de 41% pour la fraction qui excède 152.500 €. A ces taux, il convient de rajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

En outre, pour les plans attribués à compter du 16/10/2007, la plus-value d’acquisition supporte une contribution salariale spécifique au taux de 10%.

Le délai de portage de deux ans

Par ailleurs, dans la mesure où les actions reçues en contrepartie de la levée des stock-options sont conservées pendant deux ans (délai de portage), les taux d’imposition de la plus-value d’acquisition sont réduits à 18% au lieu de 30% et 30% au lieu de 41%.

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