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Abus de confiance: Un fichier informatique est un bien pouvant faire l'objet d'un détournement

Publié le 24 novembre 2014 par Nicolog

Par un arrêt du 22 octobre 2014 (Filhet-Allard c/ M.X), la Cour de Cassation a jugé que des fichiers informatiques confidentielles étaient des biens susceptibles de faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal définissant l'infraction d'abus de confiance:

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a informé son employeur, le cabinet de courtage d'assurances Filhet-Allard, de son intention de démissionner de son emploi de chargé de clientèle en vue de rejoindre un autre cabinet de courtage et qu'un contrôle interne, effectué pendant la période de préavis contractuel, a établi qu'il avait capté un grand nombre de données issues d'une base informatisée à usage interne de la société, protégée par une charte de confidentialité signée par tous les salariés ; qu'il est poursuivi pour avoir détourné au préjudice de son employeur plus de trois cents fichiers informatiques qui ne lui avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé, conforme à la charte informatique interne proscrivant l'extraction de ces documents de l'entreprise ;

Attendu que, pour retenir sa culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance, a justifié sa décision
."

Abus de confiance: Un fichier informatique est un bien pouvant faire l'objet d'un détournement

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