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Nouvelle convention collective dans les services à la personne

Publié le 25 novembre 2014 par Pellu @jopellu

nouvelle convention collective dans les services à la personne

Devant le développement continu des services à la personne, il était nécessaire de légiférer davantage les rapports entre employeurs et salariés. C’est le but de la nouvelle convention collective dont les contours ont été définis en avril 2014.

La nouvelle convention collective des services à la personne

Dans cette période morose pour l’emploi de manière générale, le secteur des services à la personne connaît un engouement et une dynamique rare. Le législateur vient toutefois encadrer ce secteur de manière plus précise, pour éviter les abus et en délimiter les contours, au travers d’une nouvelle mouture de la convention collective des services à la personne, entrée en vigueur le 1er novembre 2014 dernier.

Une secteur des services à la personne hétéroclite

L’expression services à la personne regroupe de nombreux secteurs du travail à domicile, dans le cadre duquel les employeurs sont soit des particuliers, soit des organismes de services intermédiaires. Cela regroupe le soutien scolaire à domicile, secteur dans lequel les parents peuvent bénéficier de déductions fiscales pour l’emploi d’un professeur particulier à domicile, notamment via le recours au Chèque Emploi Service Universel ou CESU, mais aussi les heures de ménages, les gardes d’enfants, la livraison des courses ou bien la garderie des animaux domestiques. Les entrepreneurs désireux de se lancer dans ce secteur ont été fiscalement soutenus par des aides importantes depuis la loi Borloo de 2005, faisant éclore de nombreuses sociétés de ménages, des organismes de soutien scolaire et des sociétés proposant la garde et la promenade des animaux de compagnies, et employant du personnel selon des contrats encore flous, avec des statuts jusqu’ici peu définis.

Les principaux axes de modifications de la nouvelle convention collective

La nouvelle version de la convention collective des services à la personne vient modifier des pans importants de ce secteur d’activité. Comment ?

  • En régissant de manière précise les temps de trajets considérés comme déplacements professionnels entre deux domiciles de personnes aidées,
  • En délimitant précisément le secteur géographique d’intervention des employés.
  • Ce nouveau texte revisite également les dispositions concernant les périodes non actives, dans une même journée, entre deux rendez-vous d’aide à domicile.
  • Enfin, le législateur modifie de manière plus globale la classification des travailleurs du secteur de l’aide à la personne, ainsi que les grilles de salaire qui en découlent directement, et écarte définitivement du dispositif légal les dispositions en faveur d’un régime de prévoyance pour les salariés de ce secteur.

Des changements concrets pour les acteurs du secteur

Le secteur représentant désormais 1% du PIB français, soit un montant de 19 milliards d’euros généré en 2013, le gouvernement entend faire entrer les deux millions de salariés du secteur dans un cadre législatif plus précis. Les principaux acteurs sont désormais tenus de respecter des engagements précis. Les employeurs notamment devront mettre en place des services de ressources humaines et de gestion des paies, capables de recourir à des contrats de travail conformes, respectueux de la nouvelle convention collective. Exit les CDI à temps partiel ou les CDD saisonniers. La disparition de cette flexibilité, basée sur un vide juridique, va rejaillir sur les employés, tenus de respecter le nombre d’heure de travail prévu, correspondant à un salaire réglementé, et de souscrire de leur côté à un régime de mutuelle et de prévoyance pour être couverts dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour en savoir plus sur le contenu exact de la convention collective, consultez le site Legifrance.

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