Le Conseil constitutionnel censure l’incompatibilité entre fonction de militaire et conseiller municipal

By Avec l'AFP Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code électoral consacrant l’incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal, qui entrera en vigueur lors des prochaines élections municipales. Lire la suite….

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