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Les attributions d’actions gratuites aux salariés bientôt réformées ?

Publié le 01 décembre 2014 par Bernard Carlier

La contribution patronale de 30% due lors de l’attribution du plan d’actions gratuites serait :

  • abaissée à 20%,
  • désormais due lors de l’acquisition sur la valeur du titre à cette date.

Du point de vue des salariés

La contribution sociale de 10% serait supprimée,

Le gain d’acquisition serait désormais traité comme une plus-value mobilière i.e., :

  • il continuerait à être imposé lors de la cession des titres,
  • Il serait désormais imposé au barème de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières. Le taux d’abattement continuerait à être différencié selon la nature des titres (PME versus autres).
  • l’abattement pour durée de détention courrait à compter de l’acquisition,
  • les prélèvements sociaux seraient portés de 8% à 15,5%.

La période d’acquisition pourrait être réduite à 1 an. La période de conservation ne serait pas obligatoire étant précisé que le texte prévoit que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans (au lieu de 4 aujourd’hui). 

Ce régime serait applicable aux plans attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

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