Magazine Finances

Donations de logements neufs et de terrains à bâtir : jus...

Publié le 07 décembre 2014 par Idealinvestisseur

Donations de logements neufs et de terrains à bâtir : jusqu'à 100.000 euros d'abattement fiscal

Annoncé dès fin août 2014, le plan de relance du logement comprend un volet incitatif pour les donations de logements neufs et de terrains à bâtir.
Les familles pourront bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100.000 euros sur les droits de mutation à payer pour une donation aux enfants, et de 45.000 euros pour les donations entre frères et sœurs.

Nouvelle incitation fiscale pour la donation de logements neufs

La loi de finance pour 2015, adoptée par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2014, crée une incitation à faire donation de logements neufs. Les personnes souhaitant donner ce type de biens pourront bénéficier d’une exonération partielle sur les droits de donation jusqu’à 100.000 euros, dans les conditions suivantes :
- Le permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
- L’acte de vente devra être signé entre le 1er janvier 2015 et les 3 ans qui suivront l’obtention du permis de construire
- Le logement n’aura jamais été occupé ni utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation
- Le logement sera donné en pleine propriété

carre_neuf2.png

©Atlantis-Fotolia.com

- La donation aura lieu une fois les travaux achevés, la déclaration d’achèvement des travaux et la conformité devant être annexés à l’acte

Le nouvel article 790 I du Code Général des Impôts proposera d’exonérer de droits de donation les biens jusqu’à :
- 100.000 euros pour un enfant, petit-enfant, parent, conjoint ou partenaire de PACS,
- 45 000 euros pour un frère ou d’une sœur ;
- 35 000 euros pour toute autre personne.

Un abattement cumulatif avec les abattements existants

Cet abattement pourra s’ajouter à celui de l’article 779 du Code Général des Impôts, soit 100.000 euros supplémentaires pour une donation à un enfant.
Par exemple, si 2 parents achètent un logement neuf pour un prix de 250.000 euros et le donnent à un enfant :
- on considère que chaque parent donne 125.000 euros (50% chacun)
- l’abattement « exceptionnel » de 100.000 euros s’applique pour chacun des parents. Restent donc 25.000 euros de base taxable.
- L’abattement « classique » pour donation en ligne directe étant de 100.000 euros par enfant sur une période de 15 ans, ces 25.000 euros ne sont donc pas taxables. L’enfant ne paie pas de droit de donation.

Abattements "universels" pour les donations de terrains à bâtir

Pour les terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel s'appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2015, à condition que l'acte authentique soit signé avant cette date. Les donations ouvriront droit à une déduction dont le montant est fixé à 100 000 euros, quelle que soit la relation entre le donateur et le donataire.
Pour obtenir cet abattement, le bénéficiaire devra s'engager à construire à usage d’habitation dans les 4 ans suivant la donation.
Pour plus d’informations, demandez conseil à votre notaire ou votre conseiller en gestion de patrimoine.

07-12-2014   
   

Articles liés

      - Donations de logements neufs et de terrains à bâtir : jusqu'à 100.000 euros d'abattement fiscal
      - La lourde fiscalité incite les propriétaires de terrains et immeubles à vendre
      - Courtier en immobilier : un métier de négociation, de conseils et de relations
      - Acheter un logement neuf pour mieux transmettre son patrimoine à ses enfants
      - Zoom sur les étapes d'un achat immobilier
      - Financement participatif immobilier : dans quoi j’investis au juste ?

Rechercher un article

Laisser un commentaire

T   Donations de logements neufs et de terrains à bâtir : jus...

Vendre un logement locatif
déposer une annonce


Rechercher un bien

INVESTISSEMENT Locatif Loi Pinel / Duflot Location meublée Bureau Commerce Déficit foncier EHPAD Entrepôt Hôtel Immeuble Loi Censi-Bouvard Malraux Monument historique Nue-Propriété Outre-Mer Parking Résidences étudiants Résidence séniors Résidence tourisme / affaires Terrain Viager Vignoble

TYPE DE BIEN TOUT Studio 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus Bureau Chalet Chateau Commerces Entrepôt Hôtel Immeuble Maison Parking Terrain Vignoble Autre

REGION TOUTES Aquitaine Alsace Auvergne Basse Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne - Ardennes Corse Franche - Comté Guadeloupe Guyane Haute - Normandie Ile de France La Réunion Languedoc Roussillon Limousain Lorraine Martinique Midi - Pyrénées Nord - Pas - de - Calais Pays de Loire Picardie Poitou - Charentes PACA Rhône - Alpes TOM Etranger

BUDGET TOUS Max 100 000 € Max 200 000 € Max 300 000 € Max 500 000 € Max 800 000 € Max 1 000 000 €

Location meublée
Bruxelles
Donations de logements neufs et de terrains à bâtir : jus...

139.000€
Censi-Bouvard
LYON 7
annonces immobilière investisseur
83.000€
Immeuble de rapport
Arles
annonces immobilière investisseur
316.827€
Logement locatif
GEX
Donations de logements neufs et de terrains à bâtir : jus...

270.000€
Commerce
DAVEZIEUX
annonces immobilière investisseur
1.650.000€
Logement locatif
GRENOBLE
Donations de logements neufs et de terrains à bâtir : jus...

66.000€


Déposez
votre annonce en 2 minutes sur idealinvestisseur.fr

Prénom (obligatoire) : 

Mail (obligatoire) :  Merci d'indiquer votre mail.Format non valide.

Votre commentaire :  Merci d'écrire votre message pour l'envoi du mail.Nombre minimal de caractères non atteint.

  Votre email de sera jamais visible. Les commentaires sont
soumis au modérateur.

Code de vérification

Donations de logements neufs et de terrains à bâtir : jus...
 

Recopiez le code* Merci de recopier le codeNombre minimal de caractères non atteint.Le nombre maximum de caractères a été dépassé.  

   


Déposer une annonce - Proposer un article - Contact - Mentions légales - CGV - Tarifs - Sites partenaires - Crowdfunding immobilier
© 2014 - idealinvestisseur.fr - Annonces investissement locatif et informations immobilier d'investissement

Google+ - Groupe Canberra - About - Investir en immobilier


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Idealinvestisseur 146 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossiers Paperblog

Magazines