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Baptême et protection de la vie privée: l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014

Publié le 07 décembre 2014 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

Baptême et protection de la vie privée: l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 Arrêt n° 1441 du 19 novembre 2014 (13-25.156) - Cour de cassation - Première chambre civile –
M. X a été baptisé deux jours après sa naissance.

En 2001 il obtient que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes et en 2010 il saisit un tribunal d’une demande tendant à l’effacement de la mention de son baptême du registre paroissial.
Sa demande est rejetée.Devant la Cour de cassation il invoque le droit à la protection de la vie privée sanctionné par l’art. 9 du code civil (assez bizarrement l’art. 8 de la CEDH n’est point cité…).

La cour de cassation rejette son pourvoi et dit pour droit :
« Mais attendu qu’après avoir relevé que la consultation du registre qui portait mention du baptême n’était ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement émanait de M. X..., la cour d’appel a pu retenir que ce dernier ne pouvait invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée »
Pour aller plus loin: L'arrêt de la Cour de Cassation +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationaleBaptême et protection de la vie privée: l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014

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