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Au Canada, la police est maintenant autorisée à fouiller un téléphone sans mandat

Publié le 12 décembre 2014 par _nicolas @BranchezVous
Au Canada, la police est maintenant autorisée à fouiller un téléphone sans mandat

La Cour suprême du Canada a déterminé que les forces policières pourraient désormais procéder à la fouille du téléphone d’un suspect au moment de son arrestation, sans obtenir au préalable un mandat de perquisition.

Le plus haut tribunal du pays octroie ainsi l’autorisation d’une telle fouille, pourvu que celle-ci soit directement liée aux circonstances de l’arrestation, dans une décision à 4 contre 3 jeudi dernier. La police devra toutefois prendre des notes détaillées sur son examen de l’appareil.

Lors d’une arrestation, les forces de l’ordre peuvent effectuer la fouille du téléphone d’un suspect, pourvu que celle-ci soit directement liée aux circonstances de l’arrestation.

C’est la première fois que la Cour suprême se prononce clairement sur l’extrait d’informations personnelles contenues sur un téléphone mobile, un sujet qui a conduit à des jugements divergents de tribunaux inférieurs par le passé. De leur côté, les 3 juges dissidents préféraient qu’un mandat de perquisition soit exigé en tout temps, sauf dans les rares cas où un danger imminent pour la police ou le public aurait été observé ou si une preuve risquait d’être détruite sans l’intervention d’un policier.

Le juge Thomas Cromwell a expliqué au nom de la majorité que la cour a tenté de trouver un équilibre entre les exigences en matière d’application de la loi et le droit de toute personne à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives de la Charte canadienne des droits et libertés.

«À mon sens, nous pouvons atteindre cet équilibre au moyen d’une règle qui permet les fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de téléphones cellulaires, pourvu que la fouille – ce que l’on fouille et la façon de le faire – soit strictement accessoire à l’arrestation et que les policiers conservent des notes détaillées de ce que l’on a fouillé et des raisons pour le faire», a-t-il déclaré.

Inquiétudes concernant l’atteinte à la vie privée

«La sphère d’intimité éminemment personnelle – et extrêmement généralisée – dont jouissent les gens à l’égard de leurs ordinateurs personnels commande un régime de protection clair, pratique et effectif», a affirmé la juge Andromache Karakatsanis, au nom de la minorité. «Fondamentalement, l’approche que propose mon collègue laisse aux policiers la décision qui requiert l’exercice d’une mise en balance des intérêts en jeu», ajoute-t-elle.

«Je ne doute pas que les policiers prendront une décision en toute bonne foi, mais je ne crois pas qu’ils soient les mieux placés pour déterminer “avec une grande circonscription” si les objectifs d’application de la loi l’emporteront clairement sur l’atteinte potentiellement importante à la vie privée que constitue la fouille d’un téléphone cellulaire ou d’un ordinateur personnel.»

«S’ils se trompent, l’exclusion subséquente des éléments de preuve ne remédiera pas à l’atteinte initiale à la vie privée», conclut-elle.


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