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J'ai testé document-juridique(.)com et je suis rassuré : les avocats ont de l'avenir !

Publié le 13 décembre 2014 par Christophe Buffet

J'ai testé document-juridique.com pour examiner ce que je crois maîtriser un peu, c'est à dire la rédaction d'un bail d'habitation.

Je suis rassuré, en tant qu'avocat : le bail proposé contient des stipulations qui feront le bonheur de mes confrères ... Par exemple la clause résolutoire, qui est sans doute celle qui est à l'origine du plus grand nombre de procédures, est bien approximative, et ne semble pas tenir compte des dispositions légales applicables en la matière (je reste imprécis car je ne suis pas payé pour donner une consultation juridique et la première page du site mentionne : "une équipe d'avocats et de juristes rédige et contrôle les modèles", qui suis-je pour donner des leçons à une équipe de fins juristes et avocats ?).

"Clause résolutoire :

Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge, si :

- le preneur manque à son obligation de souscrire à une assurance locative dans les conditions développées à l'article 10.

- le preneur ne verse pas le dépôt de garantie prévu à l'article 11.

- l'une des parties refuse de procéder à l'état des lieux contradictoire.

Par ailleurs, en cas de manquement grave ou répété à l'une quelconque des obligations contenues à l'article 10, le présent bail sera résilié de plein droit, sans intervention du juge, deux mois après commandement resté infructueux, sauf disposition d'ordre public contraire."

Je note qu'à la fin des étapes de rédaction et d'acquisition du bail (pour 19€), il est indiqué au sujet de ce bail que :

  • Vous en faites ce que vous voulez pour vos besoins personnels : partage, envoi, relecture par un avocat...

Effectivement, la relecture par un avocat est une bonne idée...

Contrairement à ce qui est suggéré ici les avocats ne vont pas mourir, ils vont s'amuser ... 

On lira avec intérêt la clause suivante des conditions générales du site (ce qui est surligné par moi en particulier) :

"ARTICLE 2. RESPONSABILITÉ

La société MIRATECH n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.

La responsabilité de MIRATECH ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit.

Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services.

Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.

Utilisation illicite du SITE, sans que MIRATECH en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Enfin, MIRATECH ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des documents que l'UTILISATEUR établira sur le site.

La société MIRATECH ne peut être tenue pour responsable d'une erreur, omission ou inexactitude des modèles proposés et de tout dommage en résultant pour l'UTILISATEUR ayant établi un document sur le site.

L'UTILISATEUR est responsable de :

la protection de son matériel et de ses données

l'utilisation qu'il fait du site document-juridique.com ou de ses services

tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

L'UTILISATEUR reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du service fourni sur le SITE.

L'UTILISATEUR a connaissance que le site document-juridique.com ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas un cabinet d'avocat et en conséquence que l'utilisation du SITE ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d'avocats.

Aussi, pour toute question d'ordre juridique, l'UTILISATEUR est informé qu'il devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques."


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