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Étudiant et indépendant à titre complémentaire : conditions et conséquences

Publié le 15 décembre 2014 par Questions Capitales

Un étudiant peut devenir indépendant pour payer ses études ou, tout simplement, pour avoir plus d’argent de poche. Devenir indépendant à titre principal peut néanmoins être un peu compliqué pour la plupart des étudiants. Pour cette raison, il est intéressant de demander une assimilation au statut complémentaire. Cette demande est cependant soumise à certaines conditions.
Conditions
Pour bénéficier de l’assimilation au statut complémentaire – qu’on appelle aussi “article 37″ – l’étudiant doit :

  • avoir plus de 18 ans, mais moins de 25 ans ;
  • suivre un cursus complet (éventuellement en cours du soir) ;
  • être affilié à une caisse d’assurances sociales. Ce dernier point est très important, car la législation en ce domaine est très dynamique et cette institution pourra vous donner les informations les plus précises et les plus actuelles.
  • avoir droit aux allocations familiales, afin qu’il soit socialement assuré chez ses parents.
  • En tant qu’indépendant à titre principal assimilé à un indépendant à titre complémentaire, l’étudiant – tout comme un autre indépendant à titre complémentaire ou assimilé au statut complémentaire (article 37) - n’acquiert pas de droits propres.

Pas de droits propres 
L’indépendant à titre complémentaire bénéficie seulement des avantages sociaux liés à son activité principale comme salarié ou comme fonctionnaire. De la même façon, l’étudiant indépendant à titre complémentaire selon l’article 37 ne se constitue pas de droits propres sur base de cette activité complémentaire. Vous n’acquérez donc pas de droits pour votre pension, vous n’avez pas droit à des indemnités en cas d’incapacité de travail, vous n’avez pas droit à des allocations familiales pour vos enfants, etc.  En tant qu’étudiant, vous restez assuré via vos parents. Vous bénéficiez d’une assurance-maladie, mais, là aussi, via vos parents. On parle ici de “droits dérivés“.

Plafonds
Comme tout autre indépendant à titre principal ou complémentaire, un étudiant devra payer des montants en fonction de ses revenus professionnels nets. En tant qu’indépendant débutant, il payera des montants provisoires, une contribution minimum forfaitaire. Il pourra cependant bénéficier de l’exemption de ces contributions, si ses revenus annuels sont inférieurs à 1.423,90 EUR.  Si ces revenus sont inférieurs à 6.742,06 EUR nets par an, il aura droit à une réduction des contributions (dans le cadre d’une activité complémentaire). Attention : si vos revenus correspondent à ce montant ou le dépassent, vous paierez des contributions à titre principal.

Attention : impôts !
Ce n’est pas toujours bon de gagner trop. Dans ce cas, vous serez non seulement considéré comme indépendant à titre principal, mais si vous gagnez plus de 3.070 EUR nets (4.440 EUR pour un parent isolé) (Exercice d’imposition 2014, revenus de l’année 2013), vos parents ne pourront plus vous déclarer comme enfant à charge dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Et lorsque vous gagnez de l’argent, vous risquez vous-même de devoir payer des impôts.  Comme toute personne soumise à l’impôt des personnes physiques, vous avez droit à une “quotité exemptée d’impôt”, une somme qui n’est pas imposée. Pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), cette quotité exemptée d’impôt  s’élève à 7.350 EUR.

Devenir indépendant à titre complémentaire n’est donc pas seulement possible pour un étudiant, cela offre également une expérience professionnelle enrichissante. Il est cependant nécessaire de s’informer correctement avant de commencer, et cela ne doit surtout pas se faire au détriment des études !


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