Magazine Juridique

L’achat du tabac par internet est interdit!

Publié le 15 décembre 2014 par Gerardhaas

no smoking signLes députés viennent de voter début décembre l’interdiction de tout achat de tabac à distance, dans un pays étranger comme la directive européenne du 3 avril 2014 l’a permis.

Cette directive autorise les pays membres de l’Union européenne à légiférer de la sorte mais elle ne l’impose pas. L’harmonisation se fera donc au bon vouloir des Etats selon des considérations allant aux delà de la simple santé publique.

En effet, 20 % des cigarettes fumées en France ont été achetées à l’étranger. Les buralistes, détenteurs du monopole de leur vente sur le territoire, souhaitaient lutter contre ce marché parallèle. Leurs organisations professionnelles ont dû batailler dur pour obtenir cela en guise de compensation des différentes hausses de taxes sur les produits du tabac de ces dernières années. De même, l’Etat n’a pas hésité longtemps à récupérer quelques rentrées fiscales supplémentaires en ces temps de crise.

Ce vote des députés qui rend les acheteurs passibles d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans fermes pour trafic par voie organisée ne va pourtant pas totalement éradiquer les achats à l’étranger. En effet, une grande partie de ces achats ne se fait pas via Internet mais de manière légale dans les règles du droit européen par aller-retour aux frontières, notamment espagnoles, andorranes ou belge qui ont fait de ce commerce une mine d’or profitant d’une fiscalité plus avantageuse (s’apparentant à un dumping fiscal) sur ces produits.

Il convient de rappeler que jusqu’à 4 cartouches de cigarettes, l’achat dans un pays européen est autorisé à condition de ramener les cigarettes à pied, à vélo, en voiture mais pas par Internet… Au-delà de ce seuil, en cas de contrôle, la personne est invitée à s’expliquer sur l’usage qu’elle compte faire de cette marchandise. La douane la soumet à un interrogatoire afin de s’assurer que cet achat est destiné à son usage personnel et non à une revente synonyme de trafic. Dans le cas où les cartouches de cigarettes ne seraient pas destinées à la consommation personnelle de son détenteur, celui-ci s’expose à une amende de 750 euros. La marchandise devra être remise à la douane ou le détenteur devra payer les taxes françaises applicables en matière de tabac, en plus de celles déjà appliquées dans le pays d’achat.

Comme le veut la loi, nous vous rappelons que « Fumer tue », visiblement plus sur Internet qu’aux frontières !

Partager la publication "L’achat du tabac par internet est interdit!"

  • La surtaxation de la copie-privée
  • Loi Hamon : 10 questions à se poser
  • Prospection commerciale par courrier électronique pourquoi la CNIL vient de mettre en demeure de la société PRISMA MEDIA
  • Régulation d’Internet, la parole est aux internautes
  • « .book » appartient à Amazon : une aberration pour le droit… français.

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Gerardhaas 406 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossier Paperblog

Magazine