Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne à compter du 1er janvier 2015, de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
Ces dispositions s'appliquent aux évaluations portant sur les activités postérieures au 1 er janvier 2015. Les décrets n°86-473 du 14 mars 1986 relative aux conditions générales de notation et n°2010-716 du 29 juin 2010 sont abrogés à compter du 1 er janvier 2016.