À l’époque, le gouvernement Di Rupo avait porté le précompte mobilier en cas de liquidation d’une société de 10 à 25 %. Depuis, le gouvernement Michel a prévu une porte de sortie permettant malgré tout aux entrepreneurs de bénéficier du taux de 10 %.
Depuis le 1er octobre 2014, les entrepreneurs qui liquident leur société paient un précompte mobilier majoré de 25 %, une mesure instaurée par le précédent gouvernement Di Rupo.
Or, le gouvernement Michel a déjà changé la donne et si le taux de 25 % n’a certes pas été supprimé, les PME peuvent malgré tout bénéficier, sous certaines conditions, de l’ancien taux de 10 %. Elles doivent pour ce faire placer une partie du bénéfice imposable sur un compte distinct, bénéfice sur lequel un impôt de 10 % est prélevé immédiatement. Si la société est par la suite liquidée, les actionnaires perçoivent cette partie sans impôt.
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