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Connaissez-vous le Crédit d'impôt innovation ? Avantages & Limites

Publié le 29 décembre 2014 par Martinez

DollarsLe crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif récent complémentaire au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

L'objectif reste le même: stimuler les entreprises pour qu'elles augmentent leurs dépenses d'innovation.

Bien évidemment une dépense ne pouvant pas être financée deux fois, les dépenses retenues pour le crédit d'impôt innovation ne peuvent être également comptabilisées pour le calcul du CIR.

Exemples d'opérations éligilbes:

  • Prototype

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.

(première difficulté car le CIR accepte également la conception de prototype...)

  • Installation pilote

L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.

  • Nouveau produit

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Ainsi le Crédit Impôt Innovation serait moins restrictif sur le degré d'innovation. La plupart du temps les CIR comprennent un tel degré d'innovation qu'il comprend un dépôt de brevet. Visiblement le Crédit impôt Innovation s'ouvrirait à de l'innovation non technologique.

Ce serait une excellente nouvelle, mais attention voyons comment cela sera effectivement appliqué sur le terrain...

Le dépenses concernées:

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
  • les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
  • les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.
  • les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins
  • les frais de défense des brevets et dessins
  • les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés

Le Montant

Le taux du crédit d'impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l'entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €. Par ailleurs, le plafonnement des dépenses est global et concerne l'ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d'installations pilote réalisés.

Bon 20% c'est pas mal mais avec le Crédit Impôt Recherche la première année d'utilisation on peut avoir "un remboursement" de 50%.

L'innovation non technologique du Crédit Impôt Innovation mériterait d'être moins aidée que l'innovation technologique du crédit Impôt Recherche ?

A noter : L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment, le cas échéant, du crédit d'impôt recherche

Comme pour le Crédit Impôt Recherche je vous invite à procéder à un rescrit fiscal afin "de dormir sereinement": sachez qu'une entreprise qui bénéficie d'un CIR augmente de 300% la probabilité d'avoir un contrôle fiscal...

Modalités du Rescrit fiscal pour bien dormir:

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend.

La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations de recherche et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées. Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet.

L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

Je vous rassure l'administration répond toujours !

Utilisation du crédit d'impôt

Le CII se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d'impôt.

Le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l'impôt les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d'impôt. A l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.

A noter : Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande. Très intéressant pour les jeunes entreprises qui souffrent toujours d'un manque de trésorerie

A qui s'adresser ?

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), 1 rue Descartes - 75 005 - PARIS, 01 55 55 90 90

ou le Service des impôts de votre entreprise

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LES COMMENTAIRES (1)

Par LabOxy
posté le 06 janvier à 12:14
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