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La e-cigarette échappe à l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Publié le 13 janvier 2015 par Bioaddict @bioaddict
Selon la Cour de Cassation, les textes interdisant de fumer dans certains lieux publics ne peuvent pas être appliqués à la cigarette électronique car " vapoter " n'est pas " fumer ".

La Cour de cassation vient de rendre un jugement qui stipule que, sur la base des textes législatifs actuellement en vigueur en France, et de leur lecture stricte, l'interdiction de fumer ne peut pas s'appliquer à la cigarette électronique.

Ce jugement fait suite à la verbalisation d'une voyageuse qui avait vapoté dans une gare SNCF. Le juge de proximité l'avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n'étaient pas applicables à la cigarette électronique. La Cour de cassation vient donc ainsi d'approuver cette décision en s'appuyant sur le fait que l'interdiction de fumer a été prévue avant que la cigarette électronique ne soit utilisée, et en estimant que la cigarette électronique ne peut pas être considérée comme une cigarette traditionnelle car le liquide mélangé à l'air est diffusé sous forme de vapeur et non pas de fumée.

Cette décision officialise ainsi juridiquement la distinction entre fumer et vapoter.

Pour que l'usage de la cigarette électronique soit interdit dans les lieux publics il va donc falloir que les Députés votent une nouvelle loi.

Mathilde Emery


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