Libre circulation et titre de séjour des ressortissants de pays tiers mariés à des citoyens de l'UE

 Affaire C‑202/13 du 18 décembre 2014 Une Colombienne mariée à un citoyen britannique, résidant en Espagne ensemble avec son époux et sa fille, titulaire d’une carte séjour délivrée par les autorités espagnoles, se voyait obligée de solliciter au préalable un titre familial EEE pour entrer au Royaume Uni.
Saisie par la High Court of Justice(England & Wales) Queen’s Bench Division (Administrative Court) de trois questions préjudicielles, la Haute juridiction européenne a dit pour droit que :"
Tant l’article 35 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, que l’article 1er du protocole (n° 20)sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas à un État membre de soumettre, en poursuivant un but de prévention générale, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui sont titulaires d’une carte de séjour en cours de validité, délivrée au titre de l’article 10 de la directive 2004/38 par les autorités d’un autre État membre, à l’obligation d’être en possession, en vertu du droit national, d’un permis d’entrée, tel que le titre familial EEE (Espace économique européen), pour pouvoir entrer sur son territoire."
Pour aller plus loin : Arrêt CJUE Mc Carthy Rordiguez contre The Secretary of State for the Home Department  +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale