Etats-Unis : modifications des brevets dans l'e-commerce

La Cour d'appel américaine en matière de brevets, le Federal Circuit, a annoncé début du mois qu'une possibilité de limitation du recours au brevet pour les méthodes commerciales était à l'étude. Si le projet evait aboutir, cela aurait des conséquences importantes pour les e-commerçants.
En effet, depuis des années le Bureau américain des brevets et marques accepte de délivrer des brevets portant sur les processus et procédés de vente des sites, ces derniers en profitant pour s'octroyer des avantages compétitifs sur le marché.

L'exemple le plus marquant est celui d'Amazon qui avait poursuivi son concurrent Barnes & Noble en 1999, accusant le libraire d'avoir copié sa méthode d'envoi d'un ordre d'achat par un simple clic (1-click shopping cart), pour lequel il était titulaire d'un brevet. Aujourd'hui, le Bureau des brevets argumente que de tels procédés n'impliquent pas la manipulation ou la transformation de choses tangibles, mais seulement de données. La Cour d'appel pourrait, par conséquent, modifier la loi sur les brevets concernant les méthodes commerciales. Le décision de la cour est attendu dans les mois à venir.

(Source : Journal du Net)