Projet de réintroduction des ZDE : incompréhension des acteurs de la filière éolienne

Lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, la Commission Développement Durable du Sénat a adopté, hier, un amendement qui suscite l'incompréhension des acteurs de la filière éolienne. Alors qu'une reprise de la puissance annuelle installée semble se confirmer pour les prochaines années, cet amendement, s'il était adopté définitivement en séance plénière, constituerait un obstacle au développement de l'énergie éolienne.

Adopté hier par la Commission Développement Durable du Sénat, l'amendement prévoit de réintroduire l'obligation d'implantation des éoliennes au sein d'une Zone de Développement de l'Eolien (ZDE) et d'annexer cette dernière au Plan local d'urbanisme. Cette disposition, si elle était adoptée définitivement, réintroduirait complexité et redondance dans les procédures. Le SER rappelle que l'objectif recherché par la loi n° 2013-312, adoptée le 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes qui a supprimé les ZDE était bien d'éviter une double planification territoriale, suite à la mise en place des schémas régionaux éoliens.

Depuis la suppression des ZDE, l'implication des collectivités territoriales dans les projets éoliens continue d'être assurée à différents stades du projet :

• dans le cadre de l'élaboration du Schéma Régional de l'Air, du Climat et de l'Energie (SRCAE), le Préfet de région et le Président du conseil régional soumettent le projet de schéma régional éolien (SRE) aux conseils municipaux des communes de la région ainsi qu'aux organes délibérants des EPCI ;
• avant même le lancement d'un projet de parc éolien, les maires proposent aux conseils municipaux concernés de prendre une position de principe, par une délibération, sur le projet éolien ;
• lors de l'instruction de la demande de permis de construire, le Préfet recueille l'avis du maire de la commune d'implantation ;
• les communes faisant partie du périmètre d'enquête publique doivent se prononcer sur le projet par délibération de leur conseil municipal ;
• Enfin, les communes et les EPCI limitrophes du périmètre des projets éoliens sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.

Rappelons également que le maire peut, de toute façon, programmer et coordonner l'implantation d'éoliennes sur sa commune, en instaurant des dispositions particulières dans les documents d'urbanisme (POS, PLU, ...). Grâce à ces différentes étapes déterminantes dans la réalisation d'un projet de parc éolien, les communes et leurs groupements contrôlent bien l'implantation et la qualité des projets éoliens, ainsi que les conditions de remise en état des sites après l'exploitation.

La simplification administrative engagée depuis bientôt deux ans participe à la relance de la filière éolienne qui avait connu un fort ralentissement entre 2011 et 2013. Une nouvelle instabilité réglementaire, réintroduisant des Zones de Développement de l'Eolien, constituerait un signal très négatif adressé aux acteurs de la filière de nature à ralentir leurs investissements et à freiner le développement du parc.

" Alors qu'il y a incontestablement un consensus national pour simplifier la vie des entreprises et leur donner de la stabilité réglementaire, le retour d'un dispositif redondant avec les réglementations existantes serait extravagant " déclarent Jean-Louis BAL et Jean-Baptiste SEJOURNE, respectivement Président du SER et de la Commission éolienne du SER.