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FACEBOOK dans la tourmente des « class actions »

Publié le 02 février 2015 par Gerardhaas

Large group of happy multi-ethnic people.

C’est un dépôt de plainte hors norme dont la justice autrichienne a été saisie. Ce recours collectif contre Facebook a été déposé à l’été 2014, devant le tribunal de commerce de Vienne, par un jeune juriste viennois, Maximilian Schrems ayant réuni près de 60 000 plaignants en seulement quelques semaines.

La finalité du recours du mouvement « Europe vs Facebook » dirigée par Maximilian Schrems a pour but la mise en conformité avec le droit de Facebook, le plus grand réseau social au monde, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

Maximilian Schrems se livre depuis 2011 à une véritable croisade contre le réseau social américain. Il avait déjà obtenu satisfaction par l’Autorité de la protection de la vie privée en Irlande (DPC, l’équivalent de la CNIL française), où l’entreprise américaine a son siège social européen. En effet, Facebook avait été sommé de clarifier sa politique sur les données privées. Trois ans après cette première victoire restée sans effet, il compte faire respecter ses droits devant la justice de son pays.

Il est reproché à Facebook deux points :
• d’enfreindre le droit européen sur l’utilisation des données,
• de participer au programme de surveillance PRISM de la NSA, l’Agence de sécurité nationale américaine.

Facebook n’est pas soumis directement au droit national

Lors de l’acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site ou d’un réseau social lors d’une inscription, l’utilisateur donne un accès en toute conscience et en toute légalité à un certain nombre de données à caractère personnel audit site ou réseau social. Les CGU de Facebook ne dérogent pas à la règle. Néanmoins, le recours en question porte sur l’usage de ces données par Facebook qui enfreindrait la loi relative à la protection des données personnelles. Une enquête pourrait être diligentée pour éclaircir les pratiques du réseau social.

En tant qu’entreprise américaine, Facebook (dont l’activité en Europe est basée en Irlande) n’est pas soumise directement aux textes légaux européens ou des différents pays. Pour un français, la procédure visant à porter plainte contre « Facebook France » n’aboutirait pas forcément. En effet, « Facebook France » argumentera à juste titre qu’elle n’est qu’une régie publicitaire, non responsable du contenu et de l’utilisation qui en est faite par la maison mère irlandaise ou américaine. Il convient de noter que parfois « Facebook France » a été condamné mais la jurisprudence n’est pas encore stable.

C’est pourquoi, en l’espèce, le dépôt de plainte vise expressément « Facebook Ireland Ltd. » qui exploite les données et non « Facebook Autriche ».

La valeur de l’exemple plus que la sentence
Après Google épinglé par les institutions européennes sur le droit à l’oubli, c’est au tour de Facebook d’être inquiété mais cette fois-ci par des particuliers pour ne pas dire des citoyens européens.
Plus qu’une sanction judiciaire, les auteurs du recours espèrent obtenir une considération de l’intégrité individuelle à travers une prise de conscience des grandes firmes de l’absolue nécessité de veiller au respect et à la protection des données à caractère personnel.
Tout utilisateur majeur de Facebook à travers le monde peut en principe se joindre à cette action de groupe à l’exception des États-Unis et du Canada ne dépendant pas de « Facebook Ireland Ltd. » selon l’article 18 des CGU de Facebook.
A l’heure actuelle, les personnes ne peuvent plus s’inscrire comme partie à l’action, néanmoins les nouvelles personnes peuvent le faire comme « intéressé » par l’action en remplissant le formulaire sur le site fbclaim.com. Si la limite devait être élargie, les organisateurs préviendront les inscrits qui pourront alors se joindre au recours.

La date d’un éventuel procès n’a pas encore été fixée.

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