Véolia: Avenant n° 15

Intervention de François Liberti

 (Conseil Municipal du 30 Janvier)

Avec cette délibération, vous nous appelez à prolonger le contrat jusqu’à son échéance définitive au 03 février 2016, et aussi d’approuver l’avenant n° 15.

L’arrêté du Conseil d’Etat, dit arrêté « OLIVET » promulgué en 2009, indique que les DSP ne peuvent plus excéder les 20 ans. A Sète, la DSP de l ‘eau aura 31 ans le 03 février 2016.

Depuis 2009, vous auriez pu donc engager une procédure de fin de contrat, vous ne l’avez pas fait ! Cela indique que vous n’avez aucune prévision d’avenir dans votre démarche.

Pourtant nous n’avons cessé de vous le dire et de réclamer à chaque conseil municipal, qu’il était nécessaire de réaliser un audit indépendant sur la DSP, sur la gestion du réseau, sur l’élaboration d’un schéma directeur, sur l’alternative d’un retour à la gestion publique de l’eau ; vous ne le faites pas !

Nous vous avons demandé de mettre en place à cet effet un comité de pilotage avec des Elus de la Majorité et de l’Opposition, des Techniciens, des Associations, des Usagers, vous ne le faîtes pas non plus !

Pourtant nous sommes aujourd’hui à 1 an de la fin du contrat, il n’est que temps, sinon toute alternative sera difficile à mettre en place. Ne pas s’engager dans cette voie, c’est déjà, sans le dire, l’affichage d’une prise de décision de votre part, préparant la reconduction pour 20 ans de plus de privatisation.

Qu’y a-t-il dans cet avenant ? Tout d’abord une baisse de 40 % du prix de l’eau pour les navires touchant le port, n’excédant pas une consommation de 100 m3. Et au delà une baisse de 50 % .En clair : plus les compagnies maritimes consomment et moins elles payent. Ce qui est quelque peu contraire au principe d’une tarification dégressive pour les plus démunis.

Cela est d’autant plus étonnant que les compagnies maritimes immatriculant leurs navires dans des paradis fiscaux (pavillons de complaisance) vont pouvoir bénéficier de cet effet d’aubaine, certes modeste (l’évaluation est annoncée à 50 000 €) mais quand même !

En terme de renégociation des tarifs, il y avait bien mieux à faire concernant les Usagers de la ville : vous auriez pu par exemple, renégocier une baisse du prix de l’eau de 10 à 20 % et peut être même plus.

Je vous rappelle que VEOLIA dans la crainte de voir l’Agglo de Montpellier passer en régie avait proposé une baisse de 50 %, ce qui montre que dans l’équilibre du contrat, VEOLIA pouvait le faire. Cela montre aussi hélas que pour la ville de Sète vous ne l’avez pas défendu.

En conclusion sur la première partie de votre avenant, non seulement il n’y a aucun avantage pour l’usager, mais il y aggravation des inégalités.

Sur le deuxième volet de votre amendement à propos de travaux, ce qui est présenté avec le fond de concours comme une concession financière de VEOLIA, êtes vous sur que c’est vraiment le cas ? La question se pose.

Est ce que ces travaux annoncés en réhabilitation de conduite sont légalement à la charge de la commune ? Certes même si rien ne s’oppose à une participation du fermier, c’est quand même un aveu de non entretien du réseau qui lui est réellement à la charge du fermier.

Je vous rappelle aussi que le taux annuel moyen de remplacement des conduites en DSP est de 0,44 % en régie publique, il est de 1,2 à 2 % par an. D’autre part, la durée de vie moyenne d’une conduite est de 50 à 60 ans, maxi 100 ans, nécessitant le changement. Pour la ville de Sète, le remplacement d’une conduite se fait en moyenne à 297 ans. Après 31 ans de privatisation c’est pas top !!

De plus, ces travaux sont évalués en application du bordereau de prix annexé au contrat. Mais ce bordereau de prix a une particularité, c’est qu’il est surélevé de 30 % au moins par rapport au marché.

Combien coûteraient ces travaux s’ils étaient facturés sur les prix du marché ? Beaucoup moins c’est certain.

Enfin, à propos des conduites en plomb, la date butoir pour le remplacement (texte réglementaire) était fixée en décembre 2013, nous sommes en 2015 et vous nous présentez le financement (30 000 €) pour cette dernière tranche comme un acquis, c’est pas très sérieux.

Et la cerise sur le gâteau c’est que la proposition d’un tel avenant en lieu et place d’un vrai protocole de fin de contrat, non seulement ne va rien coûter au fermier, mais va lui permettre au contraire de gagner de l’argent.

VEOLIA avec cet avenant va pouvoir bénéficier d’un dispositif fiscal exorbitant et dérogatoire du droit commun appelé « amortissement de caducité ».

Ce qui revient à dire que VEOLIA va bénéficier d’un gain fiscal sur l’impôt des sociétés.

Enfin cet avenant permet à VEOLIA de se soustraire à l’établissement d’un protocole de fin de contrat qui aurait permis de traiter la situation des biens et des personnels et aurait pu donner lieu avec un travail bien fait au reversement à l’avantage de la commune d’un trop perçu non justifié.

En conclusion cette délibération et cet avenant ne sont qu’à l’avantage du fermier, c’est un marché de dupes. Le plus triste c’est que je ne sais pas si vous en avez réellement conscience….

Je ne vous rappellerai pas les propositions qui sont les nôtres et que j’ai brièvement évoquées dans mon propos introductif, afin de préparer une alternative à la privatisation.

Il va sans dire que nous voterons CONTRE cette délibération.

Réponse du Maire:                                                                                                                          Il n’y a que les communes partageant vos idées qui sont revenues en
régie municipale.

NdA: Bordeaux et Nice, deux villes ayant voté le retour en régie de l’eau ont pour maires respectifs Alain Juppé  et Christian Estrosi, hommes politiques très connus pour leur engagement à gauche, comme chacun sait!…