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Bail

Publié le 28 mai 2008 par Xp14
Le bail est un contrat de location. S'agissant d'une location, cet acte est donc temporaire, il peut être réalisé par un propriétaire directement (sous seing privé) ou par un administrateur de biens ou un notaire. La réglementation définissant les baux figure dans le code civil.
Il existe :
  • les baux commerciaux : Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé uneactivité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de cesbaux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent lebailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tousles 3 ans.
  • les baux d'habitations : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou àusage mixte (professionnel et habitation). La plupart des bauxd'habitation pour une résidence principale répondant aux normesactuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par la Loi du 6juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Lelocataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
  • les baux professionnels : Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usageprofessionnel c'est-à -dire dans lesquels le locataire exerce uneprofession non commerciale, profession libérale notamment (médecins,dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sontrégis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louagede choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ilsengagent le bailleur six ans. Le locataire pouvant résilier à toutmoment, avec un préavis de 6 mois.

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