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Le versement de la NBI est-il conditionné par une décision individuelle d’attribution ?

Publié le 02 février 2015 par Pascal Naud

 

Source: Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, jugement numéro 2014-0005 du 27 mars 2014 (audience du 11 février 2014), Commune de Thiescourt.

Dans cet arrêt, publié en extrait et complété des conclusions du ministère public du 21 janvier 2014, la chambre régionale des comptes rappelle que le versement de la NBI est conditionné par une décision individuelle d’attribution et qu’une délibération postérieure ne peut régulariser la situation, en l’espèce datée de 2012 pour un versement effectué depuis 2007.


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