Lutte contre la fraude – liste hsbc

Depuis 2012, la détermination du gouvernement à lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux est totale. Il faut être intraitable avec les fraudeurs et ceux qui les ont aidé. Les données du listing HSBC concernant des contribuables français ont déjà été totalement exploitées par notre administration et les suites judiciaires sont en cours. La justice et l’administration fiscale continuent à faire leur travail. Aujourd’hui, nous sommes entrés dans une nouvelle période, nous avons des outils législatifs nationaux très performants et d’autres se mettent en place résolument grâce à une coopération internationale nouvelle : depuis 2012, plus de 70 mesures nouvelles ont été adoptées pour lutter contre la fraude, 2 Md € ont été récupérés en 2014 grâce au Service de traitement des déclarations rectificatives, un accord pour mettre en place l’échange automatique d’informations a été signé, Suisse incluse.

Une enquête de l’ICIJ révèle l’ampleur du système de fraude fiscale mis en place par la filiale suisse d’HSBC : selon les enquêteurs, plus de 180,6 Md€ auraient transité sur les comptes bancaires de 100 000 clients français et étrangers, entre novembre 2006 et mars 2007.

Pour les contribuables français, le gouvernement n’a pas attendu pour agir. Il « est très déterminé à lutter contre la fraude fiscale, contre ces paradis fiscaux et continuera à agir dans ce sens […] mais aussi au niveau européen » (PM, 09/02/15). « Il faut solder le passé, il faut être intraitable avec les fraudeurs du passé, il faut être intraitable avec ceux qui ont aidé à la fraude même parfois qui ont organisé la fraude » (M. Sapin, 09/02/15).

- Le listing HSBC exploité par l’administration française depuis 2009 a déjà fait l’objet d’un traitement efficace et exhaustif par l’Etat à la fois sur le plan judiciaire et sur le plan fiscal :

En matière judiciaire :

o 103 plaintes ont été déposées et vont être jugées progressivement : elles concernent les cas les plus graves, relevant d’une fraude importante et caractérisée.

o La banque HSBC Private Bank Genève a été mise en examen en novembre 2014, après une instruction judiciaire ouverte en avril 2013 pour démarchage financier illicite et blanchiment de fraude fiscale. Cette procédure pourrait confirmer l’importante part de responsabilité des banques. L’Etat, partie civile, espère que l’action judiciaire permettra d’obtenir juste réparation de son manque à gagner fiscal et contribuera à faire évoluer les mentalités et les pratiques.

En matière fiscale :

o 2 300 contrôles ont été menés à ce jour, soit l’ensemble des contrôles fiscaux possibles sur les personnes figurant sur les listings ;

o Dans de nombreux cas, les avoirs révélés ont été taxés à 60%, en raison du défaut de justificatif sur l’origine des fonds : c’est ce que permet la dernière loi de finances rectificative pour 2012.

o La loi sur la fraude fiscale de décembre 2013 permet en outre à l’administration fiscale d’exploiter des informations d’origine illicite régulièrement portées à sa connaissance lors d’opération de contrôle par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une assistance administrative international ce qui a permis de lever tous les obstacles juridiques à la pleine exploitation des informations de la liste par l’administration fiscale.

o Les droits et pénalités notifiés représentent aujourd'hui 300 M€.

o La France a par ailleurs joué le jeu de la coopération administrative puisqu’elle a transmis à 17 Etats les noms de leurs résidents figurant sur la liste HSBC.

- La justice et l’administration fiscale doivent continuer à faire leur travail. Dans le cadre de l’enquête ouverte sur les agissements de la banque HSBC Private Bank Genève, la justice pourra être amenée à transmettre à l’administration fiscale des dossiers sur lesquels engager les contrôles nécessaires.

« Techniquement, ça peut toujours se reproduire, mais [on peut aussi considérer] que nous sommes passés dans une nouvelle période » : « nous avons maintenant des outils qui sont extrêmement performants », d’autres qui se mettent en place de façon résolue, « et tout particulièrement l'échange d'informations automatique, une amélioration d'échange d'informations avec les pays concernés y compris avec la Suisse » (M. Sapin, 09/02/15) :

- Plus de 70 nouvelles mesures législatives de lutte contre la fraude ont été prises depuis 2012 :

o Dès la LFR de l’été 2012 : taxation en France des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux et sans activité réelle ; interdiction de déduire de son résultat les subventions versées à une filiale à l’étranger dès lors que leur objectif est purement financier ; …

o Dans la LFR de fin 2012 : taxation à 60 % des avoirs non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée, allongement des délais de reprise pour les impôts patrimoniaux, élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale, extension et renforcement de la procédure de flagrance fiscale ;

o Dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude en décembre 2013, pour augmenter les moyens d’investigation et renforcer les sanctions : Octroi aux enquêteurs, pour la lutte contre la fraude fiscale aggravée, de la possibilité d’utiliser des techniques dites « spéciales » d’enquête telles que l’infiltration et la sonorisation, alourdissement des sanctions correctionnelles pour les fraudes les plus graves, création d’un régime des repentis en matière fiscales.

- Le renforcement des moyens de contrôle et de la coopération internationale conduisent de nombreux contribuables à déclarer spontanément les avoirs antérieurement dissimulés à l’étranger. Plus de 35 000 demandes, ayant rapporté près de 2 Md € en 2014, ont été traitées par le Service de traitement des déclarations rectificatives depuis son ouverture. Les recettes ainsi acquises grâce à la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale ont permis de financer la réduction de l’impôt sur le revenu de plus de 4 millions de ménages modestes en 2014.

- A l’échelle européenne et internationale, la France est aux avant-postes de la lutte contre la fraude :

o En octobre 2014, 51 Etats ont signé un accord multilatéral établi par l’OCDE visant à mettre en place entre eux un échange automatique d’informationsfinancières à des fins fiscales dès 2017 ;

o En décembre 2014, lors du G20 en Australie, les Etats ont pris d’importantes dispositions contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale, pour élargir l’échange automatique d’informations – et porter jusqu’à 90 le nombre de pays d’ici 2018 -, pour renforcer l’harmonisation en matière de brevets et la transparence en matière de rescrits fiscaux et pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables.