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Levée des stock-options grâce au PEE …

Publié le 16 février 2015 par Bernard Carlier

La levée des stock-options au moyen des avoirs indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) est autorisée, moyennant un portage de cinq ans à compter de la levée des options.

Les actions issues d’options levées au moyen des avoirs indisponibles du PEE peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l’actif est lui-même exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l’entreprise ou par une entreprise liée (les entreprises liées sont celles qui appartiennent au même groupe d’entreprises. Il s’agit des groupes d’entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Cet apport présente un caractère intercalaire : le régime fiscal spécifique attaché au gain net de cession réalisé dans le cadre du PEE, qui est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’exercice de l’option, le cas échéant majoré du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l’année de la levée de l’option, a vocation à s’appliquer aux actions de la société, ou aux parts du fonds commun de placement, reçus en contrepartie de l’apport dans les mêmes conditions où il se serait appliqué aux actions sous option.

Le délai de 5 ans reste applicable pour la durée restant à courir à la date de l’apport aux actions ou parts reçues en contrepartie de l’apport. Ainsi, les actions ou parts reçues en échange restent indisponibles pour ladite durée, dans les mêmes conditions que les actions initiales, c’est-à-dire sans possibilité de déblocage anticipé hors le cas particulier du décès.


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