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acheter à deux mais sous quel régime? (2)

Publié le 29 mai 2008 par Tontonblanc
Partenaires de Pacs : Depuis peu, il existe des règles précises. Chacun est propriétaire de ses biens et en dispose comme il l’entend. Si le couple préfère acheter son logement en indivision, celui-ci sera réputé appartenir aux deux partenaires dans les proportions (en %) précisées dans l’acte d’acquisition ou, à défaut, par moitié. La quote-part d’acquisition doit donc correspondre au financement de chacun.

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