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Pouvez-vous, en tant qu’indépendant, mettre votre habitation à l’abri des créanciers ?

Publié le 26 février 2015 par Questions Capitales

Oui ! Il vous est en effet possible, depuis quelques années, de protéger votre habitation principale contre les créanciers potentiels,  même en cas de faillite. Voici résumées pour vous les modalités exactes.

Cette protection vaut aussi bien pour les indépendants à titre principal qu’à titre complémentaire. Si vous n’utilisez votre habitation qu’à titre privé, vous n’aurez aucun problème. Si vous l’utilisez par contre en partie à titre privé et en partie pour votre activité d’indépendant, la répartition exacte sera alors importante.

  • Si vous utilisez moins de 30 % de la superficie totale de l’habitation pour votre activité d’indépendant, toute votre habitation sera alors protégée contre les créanciers.
  • Si vous utilisez plus de 30 % de votre habitation pour votre activité professionnelle, seule la partie privée sera protégée.

Que devez-vous faire exactement pour être protégé ? Il vous suffit de vous rendre chez un notaire pour y faire une déclaration à laquelle sera également jointe une description détaillée de l’habitation, avec indication des parties utilisées à titre professionnel ou privé.

Attention, seules les dettes contractées après votre passage chez le notaire tomberont sous l’application de ce régime. Vous ne bénéficierez par contre d’aucune protection pour les dettes existant avant votre déclaration chez le notaire.


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