Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement

Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :

L’engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ;

• les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur ;

• l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation d'un document de rang supérieur ;

• la démarche unique d'analyse des incidences environnementales et la saisine d'une autorité environnementale unique ;

• la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).

Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement