Loi sur la responsabilité environnementale : Une avancée majeure sur le front de la protection de l’environnement

Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale a été examiné au Sénat les mardi 27 et mercredi 28 mai 2008. Ce texte est la traduction en droit national de la directive européenne 2004/35/CE, qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d’atteintes graves à l’environnement. Il s’impose comme une avancée majeure dans le domaine de la protection de l’environnement en instaurant un régime nouveau de police administrative dédié à la prévention et à la réparation des dommages graves causés aux espèces et aux habitats naturels protégés, à la qualité des eaux et à l’état des sols.

Le projet de loi s’appuie sur le principe « pollueur- payeur » et prévoit que l’exploitant d’une activité professionnelle, reconnu responsable de tels dommages, doit désormais financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquelles étaient jusque-là à la charge de l’Etat, donc des contribuables. « Le temps de l’impunité en matière d’atteintes à la nature est désormais révolu, la loi sur la responsabilité environnementale est un levier puissant pour améliorer les comportements et progresser à grands pas sur le chemin de la protection de l’environnement », a souligné Nathalie Kosciusko-Morizet.

Pour Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable et de l’Aménagement du territoire : « ce texte est un nouvel appel à la responsabilité de chacun, il scelle un nouveau contrat entre l’Homme et la nature... ».

Déjà esquissée dans l’article IV de la Charte constitutionnelle de l’environnement, cette notion de préjudice écologique a été reconnue pour la première fois par la justice à l’occasion du verdict du naufrage de l’Erika, au mois de janvier dernier, et elle a été très présente tout le long des débats du Grenelle environnement.

Ce projet de loi va permettre également à la France, avant d’assurer la présidence de l’Union européenne, de se mettre en conformité avec la directive, dont l’échéance de transposition était le 30 avril 2007.

Au delà du dispositif de responsabilité qu’il instaure en matière de prévention et de réparation de dommages environnementaux, le projet de loi donne lieu à la transposition de plusieurs directives communautaires en matière de responsabilité environnementale.

Dans ce cadre, un amendement a été adopté, qui prévoit, conformément à une directive de 2005, un renforcement de la répression des pollutions en mer. D’une part, les rejets volontaires seront punis de peines plus sévères. D’autre part, la répression des rejets involontaires a intégré la notion de rejet par négligence grave, qui permet, là encore, d’aggraver les peines. Enfin, les pollutions commises par les navires étrangers seront mieux réprimées.

Un amendement précise la définition des nouveaux entrants concernés par le Plan national d’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, l’adoption d’un amendement sénatorial permettra désormais aux collectivités territoriales de demander la réparation d’une atteinte portée directement ou indirectement à leur territoire à la suite d’une infraction environnementale.

Source : MEEDAT