France: les conditions de détention d'une personne lourdement handicapée jugées contraires à la CEDH

Affaire Helhal c. France, requête no 10401/12, 5ème Section, 19 février 2015
La Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
de la Convention européenne des droits de l'homme.Dans cette affaire il s'agissait de la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention et les modalités de sa prise en charge en prison.La Cour a jugé que, si le maintien en détention n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu du handicap du requérant, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention.
Pour les plus studieux: Arrêt HELHAL contre France

+Viganotti Elisa 

Avocat de la famille internationale