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Nouvelles règles pour les assurances solde restant dû

Publié le 02 mars 2015 par Questions Capitales

Une nouvelle loi, baptisée Partyka du nom de la parlementaire Katrien Partyka, est entrée en vigueur récemment. Concrètement, celle-ci vise à rendre les assurances solde restant dû plus accessibles et plus abordables pour les personnes présentant un risque de santé accru, comme les personnes ayant été atteintes d’un cancer et considérées comme  guéries.

Quiconque contracte un emprunt hypothécaire souscrit aussi le plus souvent une assurance solde restant dû permettant de supprimer (une partie de) la charge d’emprunt restante en cas de décès (d’un) des emprunteur(s). Les organismes de prêt obligent bien souvent l’emprunteur à conclure une telle police, mais cela est loin d’être toujours évident pour les personnes présentant un risque de santé accru. Les assureurs leur réclament en effet souvent des primes plus élevées en raison d’un risque de décès qu’ils jugent plus important. Le but de la loi Partyka est donc de rendre l’assurance solde restant dû plus accessible pour les personnes présentant un risque de santé accru et de leur faciliter aussi, de cette manière, l’achat, la construction ou la transformation d’une habitation. Selon le site internet de Katrien Partyka, entre 15.000 et 18.000 consommateurs seraient concernés dans notre pays.

Pour que tout soit clair, la loi vaut uniquement pour l’habitation propre et unique et donc pas, par exemple, pour la maison de vacances. La loi ne crée pas non plus de droit absolu à une assurance solde restant dû. Les personnes présentant un risque de décès élevé ne pourront ainsi pas forcément conclure une assurance solde restant dû. Les assureurs ne peuvent pas non plus être obligés d’accorder une telle assurance. La loi Partyka entend toutefois créer plus de transparence.

En pratique

  • Un homme ou une femme présentant un risque de santé accru demande une assurance solde restant dû auprès d’un assureur.
  • Si l’assureur refuse la demande, réclame une surprime ou exclut certains risques, il devra alors le communiquer au client. Il devra aussi préciser les raisons médicales justifiant le refus, l’exclusion ou la surprime, en plus d’autres obligations encore. Le client devra aussi recevoir les coordonnées du médecin de l’assureur auprès duquel il pourra obtenir de plus amples informations. Enfin, le client pourra demander au Bureau de suivi de mener une enquête et de voir si son dossier entre en ligne de compte pour le mécanisme de solidarité de la Caisse de compensation (voir plus loin).
  • Le client pourra suivre deux pistes :
    • La première consistera à faire savoir à son assureur qu’il s’oppose à la surprime. Dans ce cas, l’assureur devra demander à son réassureur de réexaminer la demande et le réassureur devra donner une réponse au client dans un délai de 15 jours.
    • Si l’assureur refuse le risque, exclut certaines garanties ou demande une surprime supérieure de plus de 75 % à la prime de base, le client pourra, et c’est la deuxième piste, s’adresser immédiatement au Bureau de suivi.
  • Le Bureau de suivi est un organe composé de représentants des assureurs et des patients, et dirigé par un magistrat. Le bureau examinera la demande et soumettra une nouvelle proposition à l’assureur et au client dans un délai de 15 jours :
    • ne pas assurer
    • assurer, avec indication du tarif.
  • L’assureur devra ensuite faire savoir au Bureau s’il accepte la proposition. Si oui, le client devra payer une surprime de 125 %. La partie de la prime excédant 125 % sera payée par la Caisse de compensation, avec un plafond de 800 %. L’intervention de la Caisse de compensation vaudra donc pour la partie comprise entre 125 et 800 %. Si la surprime est supérieure à 200 %, l’assureur n’accordera alors une garantie standard que pour un montant assuré maximum de 200.000 € pour un isolé et pour un maximum de 50 % (avec un maximum de 200.000 €) pour un coemprunteur.

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